L’utilisation équitable (fair dealing) est une exception prévue par la Loi sur le droit d’auteur du Canada qui permet d’utiliser une œuvre protégée sans autorisation ni paiement, à certaines conditions. Elle vise à maintenir un équilibre entre les droits des créateurs et l’intérêt public, notamment l’accès au savoir, à la culture et à l’information (Loi sur le droit d’auteur, art. 29 et suivants).
La loi reconnaît explicitement plusieurs fins admissibles à l’utilisation équitable : la recherche, l’étude privée, l’éducation, la critique, le compte rendu, la communication des nouvelles, la satire et la parodie (https://www.copibec.ca/fr/utilisation-equitable). Dans les cas de critique, de compte rendu ou de nouvelles, la source et le nom de l’auteur doivent être mentionnés lorsque possible.
L’utilisation équitable n’est pas une permission automatique : elle repose sur une analyse au cas par cas. Les tribunaux canadiens ont établi que l’équité dépend notamment de la quantité utilisée, de la finalité, de la nature de l’œuvre, des solutions de rechange raisonnables et de l’effet de l’utilisation sur le marché de l’œuvre (https://fair-dealing.ca/fr/ ; https://www.bda.ulaval.ca/notions-en-droit-dauteur/exceptions-admissibles/).
Dans les milieux de l’éducation, de la recherche et de la culture, l’utilisation équitable est reconnue comme un droit des utilisateurs, et non comme une simple tolérance. Des codes de bonnes pratiques ont été développés pour baliser son application de façon responsable et juridiquement solide, tout en respectant le travail des créateurs (https://www.carl-abrc.ca/fr/influencer-les-politiques/droit-dauteur/codes-de-bonnes-pratiques/ ; https://univcan.ca/wp-content/uploads/2018/04/L’utilisation-équitable-ça-fonctionne.pdf).
Loin de fragiliser la création, l’utilisation équitable permet de faire circuler les œuvres, d’en discuter, de les analyser et de les transformer, contribuant ainsi à la vitalité culturelle et démocratique.